INFORMATIONS OBLIGATOIRES
sur la société
Georges Tanari Bureau d’Assurances Sàrl
(art. 45 de la loi sur la surveillance des assurances)
Le courtier est un intermédiaire d’assurance non lié au sens des articles 40 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et 182a de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS).
Le courtier dispose de l’autorisation nécessaire à l’exercice de ses prestations de service en tant qu’intermédiaire non lié aux entreprises d’assurance, selon la législation suisse sur la surveillance des entreprises d’assurance (LSA).
En application des dispositions légales de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA), nous devons indiquer à nos mandants, selon le devoir d’information imparti aux intermédiaires non liés aux entreprises d’assurance, ce qui suit.
- L’intermédiaire non lié (art. 40 LSA) est un courtier en assurances indépendant inscrit au registre des intermédiaires non liés de l’autorité de surveillance des marchés financiers sous le n° FINMA F01349840, ci-après nommé l’intermédiaire.
- L’intermédiaire entretient des rapports de loyauté avec ses mandants (preneurs d’assurance) et agit dans l’intérêt de ces derniers.
- Le siège social de l’intermédiaire est situé dans ses locaux sis Ruelle de la Vinaigrerie 2, 1207 Genève.
- A ce jour, il a passé des contrats de collaboration avec plusieurs entreprises d’assurance qui disposent de l’autorisation requise par la LSA.
- Votre conseiller ci-après travaille pour Georges Tanari Bureau d'Assurances Sàrl : Georges Tanari, domicilié à Genève (n° FINMA F01359493).
- Le conseiller dispose des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de son activité et est astreint à une formation initiale et continue conformément à l’article 43 de la LSA.
- Information sur la coopération avec un autre courtier : R.C. Pont Assurances Sàrl
Lorsque cela semble judicieux et nécessaire pour l'exécution d'éventuelles tâches découlant de la convention de courtage, Georges Tanari Bureau d'Assurances est autorisé, après concertation avec le client, à collaborer avec le courtier précité et à lui transmettre les données nécessaires à cet effet.
C. Pont Assurances Sàrl est un intermédiaire non lié (art. 40 LSA), c’est-à-dire un courtier en assurances indépendant inscrit au registre des intermédiaires non liés de l’autorité de surveillance des marchés financiers sous le n° FINMA F01045549. A cet égard, notre partenaire entretient des rapports de loyauté avec ses mandants (preneurs d’assurance) et agit dans l’intérêt de ces derniers. Le siège social de notre intermédiaire partenaire est situé dans ses locaux sis Route de Jussy 29, 1226 Thônex
- Responsabilité (art. 45 LSA)
L’intermédiaire assume la responsabilité en cas de faute, négligence ou informations erronées de la part de son conseiller. - Prévention des conflits d’intérêts (art. 45a LSA)
L’intermédiaire prend toutes les mesures pour prévenir les conflits d’intérêts lors de l’intermédiation et s’engage à informer le mandant si, malgré toutes les mesures prises, il devait en résulter un désavantage pour lui. - Couvertures d’assurances proposées
L’intermédiaire peut proposer à ses mandants des couvertures d’assurances toutes branches.
Pour le conseil en assurances vie qualifiées, à savoir notamment les assurances sur la vie dans lesquelles le mandant supporte un risque de perte dans un processus d’épargne, l’intermédiaire informe le mandant selon les dispositions prévues aux articles 39a à 39k de la LSA. - Publicité des rémunérations (art. 45b LSA)
L’intermédiaire perçoit des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers.
Si le mandat prévoit une facturation d’honoraires, l’intermédiaire peut néanmoins accepter des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers aux conditions prévus par l’alinéa 2 de l’article 45b de la LSA.
Le tarif du courtier permet d’estimer les rémunérations à recevoir de la part des entreprises d’assurances ou d’autres tiers. Sur demande, l’intermédiaire communique les montants effectivement reçus.
Voir les tarifs moyens des rémunérations perçues
- Protection des données
L’intermédiaire s’efforce de protéger le mieux possible l’intégrité des données numériques de ses mandants. Les sécurités déployées concernent les moyens d’anti-intrusions externes, de restaurations de fichiers, de contrôle et blocage des mauvais usages et de la falsification.
Ses systèmes informatiques s’organisent autour de l’ensemble des moyens matériels, logiciels et télécom installés. Cette infrastructure permet de classifier le système d’information (banques de données) selon des règles rigoureuses et méthodiques.
Le traitement des informations est réalisé dans un périmètre propre à l’intermédiaire, exclusivement accessible par ses collaborateurs et stocké en Suisse. Seules les personnes habilitées par l’intermédiaire ou expressément autorisées peuvent exploiter les données personnelles des mandants, et ce à des fins exclusivement professionnelles. Les collaborateurs de l’intermédiaire, grâce à leur formation et leurs actions, participent activement à la sécurité du système informatique.
Le mandant est responsable de disposer d’une copie de l’ensemble des données qu’il transmet à l’intermédiaire. L’intermédiaire est légitimement autorisé à demander les mises à jour des informations personnelles de ses mandants afin de garantir la pertinence par rapport aux finalités en vue desquelles elles doivent être utilisées et, dans la mesure où ces finalités l’exigent, elles doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
Les assureurs et les institutions de prévoyance peuvent demander des informations à l’intermédiaire ou des expertises à des spécialistes externes (médecins, ingénieurs, économistes d’entreprise, etc.). Ces informations et expertises leur servent à déterminer les prestations qu’il leur incombe d’allouer.
L’intermédiaire, les assureurs et les institutions de prévoyance sont tous trois responsables de traitement au sens de l’art. 5 let. j LPD, chacun est donc tenu de respecter, d’une part, les dispositions en vigueur en matière de protection des données et, d’autre part, en ce qui concerne la prévoyance professionnelle, l’obligation de confidentialité conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
L’intermédiaire ne peut ainsi pas être tenu responsable du traitement des informations transmises à leur demande aux assureurs, respectivement aux institutions de prévoyance, ou des expertises. Dans le cas où une transmission de données personnelles du mandant à l’étranger serait nécessaire conformément à une convention de conseil et de gestion en assurances, l’intermédiaire est autorisé à transmettre ces données en respectant la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020. Le mandant est avisé de l’existence d’un processus automatique de conservation des données dont la finalité est de pouvoir répondre aux obligations légales de conservation de l’information et d’assurer la continuité des affaires de l’intermédiaire.
Au vu des éléments précités, le client comprend et accepte que des données confidentielles puissent être remises le cas échéant à R.C. Pont Assurances Sàrl. Cette dernière est tenue par les mêmes engagements et soumises au même exigences légales et réglementaire que Georges Tanari Bureau d’Assurances Sàrl.